# Article 12

de [« Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75)

de l’acquéreur à :

A compter du 1er janvier 2023, les intitulés des services

- – affecter le logement à son habitation principale pendant de l'Etat gérés de manière autonome ci-après sont modifiés une durée de quatre (4) années à compter de la date de comme suit :

conclusion du contrat d’acquisition définitif ;

- – « Hôpital militaire à Laâyoune » rattaché à l’autorité
- – consentir au profit de l’Etat une hypothèque de premier gouvernementale chargée de l’Administration de la ou deuxième rang en garantie de la restitution de l’aide défense nationale en « Hôpital militaire Hassan II à accordée, en cas de manquement à l’engagement précité.

Laâyoune » ;

La mainlevée de l’hypothèque ne peut être délivrée

- – « Hôpital militaire à Dakhla » rattaché à l’autorité qu’après production par l’intéressé des documents justifiant gouvernementale chargée de l’Administration de la que le logement acquis a été affecté à son habitation principale défense nationale en « Hôpital militaire Mohammed VI pendant une durée de quatre (4) années. Ces documents sont :

à Dakhla » ;

- – une demande de mainlevée ;
- – « Hôpital militaire à Guelmim » rattaché à l’autorité
- – une copie du contrat de vente ;

gouvernementale chargée de l’Administration de la défense nationale en « Hôpital militaire Moulay

- – une copie de la carte nationale d’identité électronique comportant l’adresse du logement objet de l’hypothèque El Hassan à Guelmim » ;

ou un certificat administratif indiquant la durée

- – « Centre médico-chirurgical des Forces Armées Royales d’habitation effective ;

à Agadir » rattaché à l’autorité gouvernementale

- – des copies des quittances de paiement de la taxe de chargée de l’Administration de la défense nationale en services communaux. « Hôpital militaire Oued Eddahab à Agadir ». 2172 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Suppression des services de l'Etat « Au débit :

gérés de manière autonome « 1 – les dépenses de soutien aux investissements relatives Article 13 « aux :

er « – versements au titre du dispositif de soutien principal ;

A compter du 1 janvier 2023, sont supprimés les services de l'Etat gérés de manière autonome suivants :

« – versements au titre du dispositif de soutien spécifique ;

- – « Service de la valorisation des produits forestiers » « 2 – les dépenses de promotion des investissements rattaché au ministère de l’agriculture, de la pêche « relatives à :

maritime, du développement rural et des eaux et forêts ;

« – l’acquisition du terrain nécessaire à la réalisation de

- – « Parc national de Souss-Massa » rattaché au ministère « l’investissement ;

de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement « – la réalisation de l’infrastructure externe ;

rural et des eaux et forêts.

« – la formation professionnelle ;

Le solde, disponible au 31 décembre 2022, inscrit au « 3 – toutes autres dépenses relatives au soutien et à la budget de chaque service de l'Etat géré de manière autonome, « promotion des investissements ;

est versé au budget général et pris en recettes au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 " recettes « 4 – ............................................................................. ; diverses ".

; ............................................................................. – 5 « COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR « 6 – les versements au budget général ;

Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « 7 – la restitution des sommes indûment imputées au « Fonds de développement industriel et des investissements » « compte. »


> Référence: Article 12, Dahir n° 1-22-75 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75/12
> - Article: Article 12
> - Texte: « Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES
> - Numéro: 1-22-75
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202023-1729084904488.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.