# Article 14

de [« Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75)

II. – Continuent à être exécutés et comptabilisés dans I. – A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de le cadre du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds de l’article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour l’année budgétaire promotion des investissements », les conventions et contrats 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 du 16 rabii I 1420 d’investissements conclus avec le Gouvernement : (30 juin 1999), tel qu’il a été modifié et complété, sont modifiées

- – dans le cadre des contrats de performance des et complétées comme suit :

écosystèmes industriels, des accords-cadres relatifs aux projets stratégiques et des conventions découlant « Article 29. – I. – En vue de permettre la comptabilisation de la mise en œuvre du Plan d’accélération industrielle ; « des opérations afférentes à la prise en charge par l’Etat du « coût des avantages accordés aux investisseurs dans le cadre – dans le cadre de la promotion des investissements objet « des dispositifs de soutien à l’investissement et des mesures du paragraphe 2 du débit de ce compte. « afférentes à l’incitation à l’investissement ainsi que la prise Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « en charge de toutes autres dépenses relatives au soutien et « Part des collectivités territoriales dans le produit de la taxe « à la promotion des investissements, le compte d’affectation sur la valeur ajoutée» « spéciale intitulé « Fonds de développement industriel et


> Référence: Article 14, Dahir n° 1-22-75 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75/14
> - Article: Article 14
> - Texte: « Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES
> - Numéro: 1-22-75
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202023-1729084904488.pdf

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