# Article 19 de [« Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75) « Au débit : A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 24 « – les versements au budget général ; de la loi de finances n° 44-01 pour l'année budgétaire 2002, « – les dépenses liées à l’acquisition et à la réparation des promulguée par le dahir n° 1-01-346 du 15 chaoual 1422 « matériels des Forces Armées Royales ; (31 décembre 2001), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : « – les dépenses liées aux équipements, fournitures et « prestations de services au profit des Forces Armées « Article 24.– I. – En vue .................... afférentes à l’aide « Royales ; « de l’Etat pour le soutien au logement, aux projets ...................... « intitulé « Fonds solidarité pour le soutien au logement, « – le soutien accordé aux investisseurs dans le cadre du « d’habitat et intégration urbaine » dont ................ ordonnateur. « développement de l’industrie de défense. « II. – Ce compte retracera : « III. – (abrogé) « Au crédit : « IV. – Pour les acquisitions, les réparations et les ................................................................................................ « « réalisations des différents équipements, matériels, fournitures ................................................................................................ « « et prestations de services opérées auprès des fournisseurs à « Au débit : « l'étranger, le ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, ................................................................................................ « « chargé de l’Administration de la défense nationale est, dans ................................................................................................ « « le cadre des conventions, ...................................... bancaires. « – les dépenses ........................................... l'urbanisme ; « V. – Une instruction conjointe du ministre délégué « – les dépenses afférentes à l’aide de l’Etat pour le soutien « auprès du Chef du gouvernement, chargé de l’Administration « au logement instituée par l’article 8 de la loi de finances « de la défense nationale et du ministre chargé des finances « n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 ; « fixera ............................................................... fonctionnement « – la restitution ........................................... compte ; « de ce compte. » « – les dépenses ..........................................., fiscaux. » Modification du compte de dépenses sur dotations intitulé TITRE II « Acquisition et réparation des matériels des Forces Dispositions relatives aux charges Armées Royales » I. – BUDGET GENERAL Article 20 Habilitation A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 43 de la loi de finances pour l’année 1969, promulguée par le Article 21 dahir n° 1012-68 du 11 chaoual 1388 (31 décembre 1968), sont Conformément aux dispositions de l'article 60 de modifiées et complétés comme suit : la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le « Article 43.– I.– En vue de permettre, d’une part, la Gouvernement est autorisé, en cas de nécessité impérieuse « réalisation des dépenses liées aux opérations afférentes et imprévue d'intérêt national, à ouvrir en cours d’année, par « à l’acquisition et à la réparation des matériels des Forces décrets, des crédits supplémentaires. « Armées Royales ainsi qu’à la réalisation des différents Les commissions parlementaires chargées des finances « équipements, fournitures et prestations de services « nécessaires aux Forces Armées Royales, et d’autre en sont préalablement informées. « part, la prise en charge des dépenses afférentes au Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la « dispositif de soutien spécifique lié au développement ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. « de l’industrie de défense, le compte de dépenses sur « dotations intitulé «Acquisition et réparation des matériels Ratification « des Forces Armées Royales » sera dénommé « Acquisition Article 22 « et réparation des matériels des Forces Armées Royales et « soutien au développement de l’industrie de défense » dont le Conformément aux dispositions de l'article 70 de la « ministre délégué auprès du Chef du gouvernement, chargé Constitution, sont ratifiés les décrets ci-après, pris en vertu « de l’Administration de la défense nationale est ordonnateur. des dispositions de l’article 19 de la loi de finances n° 76-21 « II. – Ce compte retracera : pour l’année budgétaire 2022 : « Au crédit : - – décret n° 2-22-410 du 13 kaada 1443 (13 juin 2022) « – les versements du budget général ; portant ouverture de crédits supplémentaires au profit « – les versements effectués, par le ministre délégué auprès du budget de fonctionnement - Charges communes ; « du Chef du gouvernement chargé de l’Administration - – décret n° 2-22-780 du 10 rabii I 1444 (7 octobre 2022) « de la défense nationale, par prélèvement sur les « dotations des rubriques correspondantes du budget portant ouverture de crédits supplémentaires au profit « de l’Administration de la défense nationale ; du budget général. 2176 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Création de postes budgétaires Ministère de l'industrie et du commerce ............. 40 Article 23 Chambre des représentants ................................ 30 .Il est créé 28.212 postes budgétaires, au titre du budget Chambre des conseillers ................................... 30 général pour l'année budgétaire 2023. Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, 30 - 1 – 27.752 postes budgétaires, au profit des ministères et chargé des relations avec le parlement ............... institutions suivants : Ministère de la solidarité, de l'insertion sociale et 30 de la famille .................................................... Conseil national des droits de l'Homme ............ 15 NOMBRE DE MINISTÈRES ET INSTITUTIONS POSTES Secrétariat général du gouvernement ................. 10 BUDGÉTAIRES Haut commissariat aux anciens résistants et 10 anciens membres de l'armée de libération ......... Ministère de l'intérieur ....................................... 7.544 Conseil économique, social et environnemental ... 10 Administration de la défense nationale ............... 7.000 Ministère de la santé et de la protection sociale .... 5.500 TOTAL ............... 27.752 Ministère de l'enseignement supérieur, de la 2.349 recherche scientifique et de l'innovation ............ - 2 – Le Chef du gouvernement est habilité à répartir 460 postes budgétaires entre les différents départements Ministère de l'économie et des finances ............... 1.200 ministériels ou institutions, dont 200 sont réservés au profit Délégation générale à l'administration pénitentiaire 1.000 des personnes en situation de handicap. et à la réinsertion .............................. Ministère de la justice ...................................... 505 3 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est Ministère des Habous et des affaires islamiques ... 400 créé, à compter du 1er janvier 2023, 4.300 postes budgétaires Ministère de l'éducation nationale, du préscolaire au profit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire réservés 374 et des sports ..................................................... exclusivement aux magistrats qui occupent des postes Ministère de l'équipement et de l'eau ................ 250 budgétaires au niveau du ministère de la justice ainsi que les magistrats en position de détachement. Ministère de l'agriculture, de la pêche maritime, 210 du développement rural et des eaux et forêts ........ Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés au sein du ministère Cour Royale .................................................... 200 de la justice à l’exception des postes budgétaires occupés par Ministère des affaires étrangères et de la les magistrats en position de détachement au niveau dudit coopération africaine et des Marocains résidant 125 ministère. à l'étranger ........................................................ Ministère de la jeunesse, de la culture et de la 4 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du 110 communication ................................................ tableau mentionné au paragraphe 1 du présent article, il est Instance nationale de la probité, de la prévention et créé, à compter du 1er janvier 2023, 150 postes budgétaires au 105 de la lutte contre la corruption .............................. profit du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire en vue de Ministère de l'aménagement du territoire national, régulariser la situation administrative des attachés de justice, de l'urbanisme, de l'habitat et de la politique de 100 qui ont subi avec succès l'examen de fin de stage et nommés la ville ............................................................. magistrats du corps de la magistrature. Les dépenses résultant Ministère du transport et de la logistique .......... 80 de ladite régularisation sont imputées sur le budget du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire. Chef du Gouvernement .................................... 75 Sont supprimés, à compter de la date de ladite Juridictions financières .................................... 60 régularisation, les postes budgétaires occupés par les intéressés Ministère de l’inclusion économique, de la petite au sein du ministère de la justice. 60 entreprise, de l’emploi et des compétences ......... - 5 – Sont supprimés, à compter du 1er janvier 2023, les Haut commissariat au plan ............................... 60 postes budgétaires relevant du ministère de l’agriculture, de la Ministère du tourisme, de l'artisanat et de pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, 50 l'économie sociale et solidaire .......................... occupés par le personnel titulaire et stagiaire ainsi que le personnel contractuel, en fonction dans les services centraux Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, et déconcentrés relevant de l'Administration des eaux et forêts, chargé de l’investissement, de la convergence et de 50 concomitamment à leur détachement d’office, à compter de l’évaluation des politiques publiques ............... la même date, auprès de l'Agence nationale des eaux et forêts. Ministère délégué auprès du Chef du gouvernement, - 6 – Outre les postes budgétaires créés en vertu du tableau chargé de la transition numérique et de la réforme 50 mentionnés au paragraphe 1 du présent article, il est créé, à de l'administration .......................................... compter du 1er janvier 2023, 49 postes budgétaires au profit de Conseil supérieur du pouvoir judiciaire ............... 50 l'Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte Ministère de la transition énergétique et du contre la corruption, réservés aux fonctionnaires, au personnel développement durable .................................... et aux agents contractuels en fonction à l'Instance centrale de Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) BULLETIN OFFICIEL 2177 prévention de la corruption qui sont transférés spontanément, Les modalités d’application du présent article sont fixées à compter de la même date, à l'Instance nationale de la probité, par voie réglementaire. de la prévention et de la lutte contre la corruption. II. – SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME Sont supprimés, à compter de la même date, les postes budgétaires occupés par les intéressés auprès du Chef du Habilitation gouvernement. Suppression des postes budgétaires devenus vacants Article 27 par suite de mise à la retraite Conformément aux dispositions de l’article 70 de la Article 24 Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décrets, A compter du 1er janvier 2023, les dispositions du troisième des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant alinéa de l'article 43 de la loi de finances n° 8-96 pour l'année l’année budgétaire 2023. budgétaire 1996-1997, promulguée par le dahir n° 1-96-77 du 12 safar 1417 (29 juin 1996), tel qu'il a été modifié et complété, Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la sont complétées comme suit : ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. « Article 43 (3ème alinéa). – Les dispositions …...….… III. – COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR « protection civile et aux postes budgétaires du Conseil « supérieur du pouvoir judiciaire. » Habilitation Rationalisation de l'utilisation des postes budgétaires Article 28 devenus vacants en cours d'année budgétaire Article 25 Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le A compter du 1er janvier 2023, les dispositions de l'article 22 de la loi de finances n° 110-13 pour l'année budgétaire Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité 2014, promulguée par le dahir n° 1-13-115 du 26 safar 1435 impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes (30 décembre 2013), tel qu'il a été modifié et complété, sont spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2023. complétées comme suit : Les commissions parlementaires chargées des finances « Article 22. – A compter ........................................ judiciaires. « Les dispositions ......................................... n° 48-09 précitée. en sont préalablement informées. « Les dispositions ..................................................... protection Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la « civile et aux postes budgétaires du Conseil supérieur du « pouvoir judiciaire. » ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. Annulation des crédits de paiement Engagement par anticipation sur le compte d'affectation n’ayant pas fait l’objet d’engagement spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale Article 26 pour le développement humain » .I.– Sont annulés les crédits de paiement ouverts par Article 29 la loi de finances pour l’année budgétaire 2022, au titre des Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement dépenses d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre 2022, n’ont pas fait l’objet d’engagements de est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2023, au dépenses visés par les services de la Trésorerie générale du titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de Royaume. soutien à l'initiative nationale pour le développement humain", .II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de l'année budgétaire 2024, est fixé à un milliard de dirhams l’année 2022 au profit des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours. (1.000.000.000 DH). .III. – Le plafond de 30%, prévu au deuxième alinéa Engagement par anticipation sur le compte d'affectation de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général et les Article 30 reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours. Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale IV. – Sont annulés de droit, les crédits d’investissement chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année reportés relatifs aux : budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé - – marchés achevés ainsi que les engagements "Fonds de soutien à la sûreté nationale", par anticipation sur correspondants auxdits crédits ; les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, - – projets achevés bénéficiant de fonds de concours. est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH). 2178 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » titres identitaires électroniques et des titres de voyage » Article 36 > Référence: Article 19, Dahir n° 1-22-75 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75/19 > - Article: Article 19 > - Texte: « Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES > - Numéro: 1-22-75 > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202023-1729084904488.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.