# Article 31

de [« Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES](https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75)

Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation spéciale l'année budgétaire 2023, au titre du compte d'affectation intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année titres identitaires électroniques et des titres de voyage », budgétaire 2024, est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH).

par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2024, est fixé à six cent millions de dirhams Engagement par anticipation sur le compte d'affectation (600.000.000 DH). spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements pénitentiaires » Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » Article 37


> Référence: Article 31, Dahir n° 1-22-75 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75/31
> - Article: Article 31
> - Texte: « Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES
> - Numéro: 1-22-75
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202023-1729084904488.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.