# Article 44

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COMPTES SPECIAUX DU TRESOR : Le Gouvernement est autorisé, au cours de l’année budgétaire 2023, à appliquer des réserves de précaution

- – Recettes des comptes spéciaux du Trésor………….. 110.374.805.000 aux crédits de paiement ouverts au titre des dépenses
- – Dépenses des comptes spéciaux du Trésor………… 111.786.619.000 d’investissement du budget général.

SOLDE DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (7) -1.411.814.000 Le taux de mise en réserve desdits crédits est fixé à 15%. 2180 BULLETIN OFFICIEL Nº 7154 bis – 28 joumada I 1444 (23-12-2022) DEUXIEME PARTIE II. – SERVICES DE L’ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Article 48 MOYENS DES SERVICES Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2023, au titre des dépenses d’exploitation des services de DEPENSES DU BUDGET GENERAL, l’Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme de DES BUDGETS DES SERVICES DE L'ETAT deux milliards seize millions neuf cent dix-huit mille dirhams GERES DE MANIERE AUTONOME ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR (2.016.918.000 DH).

I. – BUDGET GENERAL Ces crédits sont répartis par département ministériel ou institution et par service, conformément au tableau « E »


> Référence: Article 44, Dahir n° 1-22-75 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-22-75/44
> - Article: Article 44
> - Texte: « Chapitre 30 « PRODUITS PHARMACEUTIQUES
> - Numéro: 1-22-75
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202023-1729084904488.pdf

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