# Article 13

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

« ..................................................... les conditions suivantes :

.Sous réserve des dispositions de la présente loi de « 1– l’acquéreur doit être …….........… immobilier destiné finances, les affectations résultant des budgets des services de « au logement ;

l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du « 1 bis – le logement à acquérir doit disposer d’un Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2023, sont confirmées « permis d’habiter à compter du 1er janvier 2023 et comporter pour l'année budgétaire 2024.

« au minimum deux pièces et faire l’objet d’une première vente ;

COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR « 2– le compromis …………..........................……. notaire ;

Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « 3– le contrat …….....................………. de l’acquéreur à :

« Fonds de promotion des investissements » « – affecter le logement à son habitation principale


> Référence: Article 13, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/13
> - Article: Article 13
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.