# Article 14

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

« pendant une durée de cinq (5) années à compter de la date de « conclusion du contrat de vente définitif. A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 29 de la loi de finances n° 26-99 pour « Au sens du présent article, l’habitation principale l'année budgétaire 1999-2000, promulguée par le dahir n° 1-99-184 « s’entend tout logement qui n’a pas été loué ou affecté à un du 16 rabii I 1420 (30 juin 1999), tel qu'il a été modifié et complété, « usage professionnel. Pour les marocains résidant à l’étranger, sont complétées comme suit :

« ils doivent conserver lesdits logements durant la période des « cinq (5) années précitées au titre de leur habitation au Maroc « Article 29. – II.- Ce compte retracera : « ou les mettre à titre gratuit pour qu’ils soient occupés par leurs « Au crédit :

« conjoints, leurs ascendants ou descendants en ligne directe « au premier degré ;

...................................................................« « – consentir au profit ……...............................….. précité.

...................................................................« « Le montant total de l’aide doit être restitué à l’Etat :

« 6– ……….. legs ;

« – par le notaire, en cas de la non-conclusion du contrat « 7– le produit des amendes et autres sanctions prévues « de vente définitif.

« par la loi n° 69-21 portant modification de la loi n° 15-95 relative « – par le bénéficiaire, en cas de cession dudit logement « au code de commerce et édictant des dispositions transitoires « avant l’expiration de la durée de cinq (5) années précitée.

« relatives aux délais de paiement.

« La mainlevée de l’hypothèque …….......................… son « Au débit :

« habitation principale pendant une durée de cinq (5) années.

« Ces documents …….....................................................………….. « …………………………………………………..

(la suite sans modification.) (la suite sans modification.)

Modification du compte d’affectation spéciale intitulé Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds d'entraide familiale » « Fonds d’appui à la protection sociale et à la cohésion sociale » Article 17


> Référence: Article 14, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/14
> - Article: Article 14
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.