# Article 15

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour paragraphe II de l'article 19 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu'il a été modifié et 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu'il a été modifié et complété, sont modifiées et complétées comme suit : complété, sont modifiées comme suit :

« Article 18.– II. – Ce compte retracera :

« Article 19.– II. – Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au crédit :

...........................................................................................« « – le produit ………….……….. fonds ;

...........................................................................................« …………………………………………… « « – 50% du produit de la contribution libératoire « …………………………………………… « …………… pour l’année budgétaire 2020 ;

(la suite sans midification.) « – 20% du produit des taxes judiciaires ;

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « – le produit de la contribution libératoire relative à «Fonds spécial de soutien à l’action culturelle et sociale au « la régularisation spontanée au titre des avoirs et « liquidités détenus à l’étranger, instituée par l’article 8 profit des marocains résidant à l’étranger et des affaires de la « de la loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024.

migration» « Au débit :


> Référence: Article 15, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.