# Article 16

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

« – les versements au profit de la Caisse nationale de A compter du 1er janvier 2024, les dispositions du « sécurité sociale au titre :

paragraphe II de l'article 24 de la loi de finances n° 43-10 pour l'année budgétaire 2011, promulguée par le dahir n° 1-10-200 du « * des droits de cotisation au régime de l’assurance « maladie obligatoire de base des personnes ne pouvant 23 moharrem 1432 (29 décembre 2010), tel qu’il a été modifié et « s’acquitter desdits droits, prévus par la loi n° 65-00 complété, sont complétées comme suit :

« relative à l’assurance maladie obligatoire de base, « Article 24.– II.- Ce compte retracera :

« telle qu'elle a été modifiée et complétée, notamment « par la loi n° 27-22 ;

« Au crédit :

« * du produit du droit complémentaire prévu par ...................................................................« « l’article 73 (II-b-6° et III) du Code général des ...................................................................« « impôts.

« Au débit :

« – les versements, dans un cadre conventionnel, au titre « des dépenses relatives à la prise en charge par l’Etat ...................................................................« « de la part de l’assuré restante à sa charge prévue par ...................................................................« « l’article 120 bis de la loi n° 65-00 relative à l’assurance « maladie obligatoire de base, telle qu'elle a été modifiée « – les dépenses ………………………. des affaires de la « et complétée, notamment par la loi n° 27-22 ;

« migration ;

« – les versements au profit de l’organisme chargé de la « – les dépenses relatives à la mobilisation des compétences « gestion du système d’aide sociale directe conformément « marocaines à l’étranger ;

« à la législation et la réglementation en vigueur ;

« – les versements au budget général ;

« – les versements, dans un cadre conventionnel, au profit « – la restitution des sommes indûment imputées au « des organismes chargés de la gestion du système d’aide « compte. » « sociale directe ;

« – les versements au profit des établissements et Modification du compte d’affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien des établissements « entreprises publics ;

pénitentiaires » « – la contribution, .................................................... en :


> Référence: Article 16, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/16
> - Article: Article 16
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.