# Article 21

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

Haut-commissariat au plan 60 Conformément aux dispositions de l'article 70 de la Ministère du transport et de la logistique 50 Constitution, est ratifié le décret ci-après, pris en vertu des Ministère de la transition énergétique et du dispositions de l’article 21 de la loi de finances n° 50-22 pour 50 développement durable l’année budgétaire 2023 :

Ministère délégué auprès du Chef du

- – décret n° 2-23-431 du 26 chaoual 1444 (17 mai 2023) gouvernement, chargé de l’investissement, de 40 portant ouverture de crédits supplémentaires au profit la convergence et de l’évaluation des politiques du budget général. publiques Ministère de l'industrie et du commerce 40 Création de postes budgétaires Instance nationale de la probité, de la


> Référence: Article 21, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.