# Article 23

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

Conformément aux dispositions de l'article 26 de la loi .I. – Sont annulés les crédits de paiement ouverts par la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, est ratifié le de finances pour l’année budgétaire 2023, au titre des dépenses décret ci-après, pris en vertu de l’article 28 de la loi de finances d’investissement du budget général qui, à la date du 31 décembre n° 50-22 pour l’année budgétaire 2023 :

2023, n’ont pas fait l’objet d’engagements de dépenses visés par les services de la Trésorerie Générale du Royaume.

- – décret n° 2-23-811 du 25 safar 1445 (11 septembre 2023) .II. – Les dispositions du paragraphe I ci-dessus ne sont portant création d’un compte d’affectation spéciale pas applicables aux crédits de paiement ouverts au titre de intitulé « Fonds spécial pour la gestion des effets du l’année 2023 au profit des programmes et projets bénéficiant tremblement de terre ayant touché le Royaume du de fonds de concours.

Maroc ».

.III. – Le plafond de 30%, prévu au deuxième alinéa de l’article 63 de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de Engagement par anticipation sur le compte d'affectation finances, n’est pas applicable aux crédits de paiement ouverts spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale au titre des dépenses d’investissement du budget général et les pour le développement humain » reliquats d'engagement, visés et non ordonnancés, au profit des programmes et projets bénéficiant des fonds de concours.


> Référence: Article 23, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/23
> - Article: Article 23
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.