# Article 27

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

.IV.– Sont annulés de droit, les crédits d’investissement .Le montant des dépenses que le Chef du gouvernement reportés relatifs aux :

est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire 2024, au

- – marchés achevés ainsi que les engagements titre du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds de correspondants auxdits crédits ;

soutien à l'initiative nationale pour le développement humain",

- – projets achevés bénéficiant de fonds de concours.

par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour Les modalités d’application du présent article sont fixées l'année budgétaire 2025, est fixé à un milliard de dirhams par voie réglementaire.

(1.000.000.000 DH).

II.– SERVICES DE L’ETAT GERES DE Engagement par anticipation sur le compte d'affectation MANIERE AUTONOME spéciale intitulé « Fonds de soutien à la sûreté nationale » Habilitation Article 28 Article 24 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Conformément aux dispositions de l’article 70 de la chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant l’année budgétaire 2024. "Fonds de soutien à la sûreté nationale", par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres d'affectation spéciale intitulé «Fonds de modernisation identitaires électroniques et des titres de voyage » de l'administration publique, d’appui à la transition Article 29 numérique et à l’utilisation de l’amazighe» Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Article 35 chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale « Fonds spécial pour la mise en place des titres identitaires chargée de la transition numérique et de la réforme de électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les l’administration est autorisée à engager, pendant l'année crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé fixé à six cent millions de dirhams (600.000.000 DH).

«Fonds de modernisation de l'administration publique, d’appui Engagement par anticipation sur le compte d'affectation à la transition numérique et à l’utilisation de l’amazighe», spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour Article 30 l'année budgétaire 2025, est fixé à un milliard cinq cent millions Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale de dirhams (1.500.000.000 DH).

chargée de la santé est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé Engagement par anticipation sur le compte d'affectation « Fonds spécial de la pharmacie centrale », par anticipation sur spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien de les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, l’administration et des établissements pénitentiaires » est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).


> Référence: Article 27, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.