# Article 36

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Le montant des dépenses que le délégué général à l'administration pénitentiaire et à la réinsertion est autorisé à Article 31 engager, pendant l'année budgétaire 2024, au titre du compte Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'équipement est autorisée à engager, pendant l'année d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale de l’administration et des établissements pénitentiaires », par intitulé « Fonds spécial routier », par anticipation sur les crédits anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est fixé à budgétaire 2025, est fixé à huit cent millions de dirhams trois milliards de dirhams (3.000.000.000 DH).

(800.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte de dépenses sur spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des zones de montagne » dotations intitulé « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées Royales et soutien au développement de Article 32 l’industrie de défense » Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à engager, pendant Article 37 l'année budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement rural et des Le montant des dépenses que le ministre délégué auprès du zones de montagne », par anticipation sur les crédits qui lui Chef du gouvernement, chargé de l'administration de la défense seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est fixé à cinq cent nationale est autorisé à engager, pendant l'année budgétaire millions de dirhams (500.000.000 DH).

2024, au titre du compte de dépenses sur dotations intitulé Engagement par anticipation sur le compte d'affectation « Acquisition et réparation des matériels des Forces Armées spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » Royales et soutien au développement de l’industrie de défense », Article 33 par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, est fixé à cent vingt-quatre milliard sept cent Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée des sports est autorisée à engager, pendant l'année soixante-six millions de dirhams (124.766.000.000 DH). budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé Opérations des comptes spéciaux du Trésor « Fonds national du développement du sport », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025,


> Référence: Article 36, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.