# Article 38

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

est fixé à un milliard de dirhams (1.000.000.000 DH).

Par dérogation aux dispositions de l’article 28, Engagement par anticipation sur le compte d'affectation 6èmealinéa de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 34 ouverts à la date du 31 décembre 2023, ainsi que l’imputation Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être budgétaire 2024, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé effectuées, pendant l'année budgétaire 2024, conformément « Fonds national pour l'action culturelle », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2025, aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette est fixé à cinquante millions de dirhams (50.000.000 DH). date.

TITRE III

- – Dépenses d'investissement ………...........……...… 286.308.000 Dispositions relatives à l'équilibre SOLDE DES SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE des ressources et des charges de l'Etat MANIÈRE AUTONOME (6)…………………........... - .…………....................................................................


> Référence: Article 38, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/38
> - Article: Article 38
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.