# Article 42

de [Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024](https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91)

- – Recettes des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome …...............................................…. 2.032.410.000 Le Gouvernement est autorisé à émettre des emprunts intérieurs et à recourir à tout autre instrument financier pour
- – Dépenses des budgets des services de l'Etat gérés 2.032.410.000 de manière autonome : effectuer des opérations de gestion active de la dette intérieure à travers des rachats, des échanges et des mises en pension des
- – Dépenses d'exploitation…………..........…………. 1.746.102.000 bons du Trésor et de tout autre instrument financier.

Gestion active des dépenses d'investissement Article 46 Article 43 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2024, au titre des dépenses de la dette publique du budget général, est Le Gouvernement est autorisé, au cours de l’année fixé à la somme de cent milliards six cent vingt-neuf millions budgétaire 2024, à appliquer des réserves de précaution aux deux cent trente-trois mille dirhams (100.629.233.000 DH). crédits de paiement ouverts au titre des dépenses d’investissement Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au du budget général.

tableau « D » annexé à la présente loi de finances.

Le taux de mise en réserve desdits crédits est fixé à 15%.

II. – SERVICES DE L’ETAT DEUXIEME PARTIE GERES DE MANIERE AUTONOME Article 47 MOYENS DES SERVICES Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire 2024, au titre des dépenses d’exploitation des services de l’Etat gérés de manière autonome, est fixé à la somme d’un milliard DEPENSES DU BUDGET GENERAL, sept cent quarante-six millions cent deux mille dirhams DES BUDGETS DES SERVICES (1.746.102.000 DH).

DE L'ETAT GERES DE MANIERE AUTONOME Ces crédits sont répartis par département ministériel ou ET DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR institution et par service, conformément au tableau « E » annexé à la présente loi de finances.

I. – BUDGET GENERAL Article 48


> Référence: Article 42, Dahir n° 1-23-91 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-23-91/42
> - Article: Article 42
> - Texte: Loi de finances n° 55-23 pour l’année budgétaire 2024
> - Numéro: 1-23-91
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/10/16/Loi%20de%20finances%202024-1729084953356.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.