# Article 4

de [Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 04-25 du relatif aux emprunts à très court terme](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65-8527)

Si l'emprunt se fait par voie d'appel d'offres, la direction du Trésor et des finances extérieures fixe un taux limite pour l'emprunt.

Seules les soumissions faites à un taux inférieur ou égal au taux limite sont retenues.

Les soumissions retenues sont servies aux taux proposés par les soumissionnaires.

Si l'emprunt se fait de gré à gré, le taux d'intérêt retenu est le taux négocié par la direction du Trésor et des finances extérieures avec la banque concernée sur la base des conditions de marché.

Le règlement de l'emprunt s'effectue le jour même de l'appel d'offres ou le jour convenu avec la banque concernée dans le cas d'un emprunt de gré à gré.


> Référence: Article 4, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65-8527/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Arrêté de la ministre de l'économie et des finances n° 04-25 du relatif aux emprunts à très court terme
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/12/01/Arr%C3%AAt%C3%A9%20de%20la%20ministre%20de%20l%27%C3%A9conomie%20et%20des%20finances%20n%C2%B0%2004-25%20%20relatif%20aux%20emprunts%20%C3%A0%20tr%C3%A8s%20court%20terme.docx-1764583360764.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.