# Article 10

de [Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65)

Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨ › Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

« Article 43. – II. – Ce compte retracera :

En application des dispositions de l’article 188 de la loi « Au crédit :

organique précitée n°111-14, il est affecté aux régions, au titre de l'année budgétaire 2025, 5% du produit de l'impôt sur le …………………………………………… « revenu.

…………………………………………… « Confirmation des affectations résultant des budgets « Au débit :

des services de l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du Trésor « …………………………………………… Article 11 « …………………………………………… .Sous réserve des dispositions de la présente loi de « 12 – la restitution ……….................….. compte ; finances, les affectations résultant des budgets des services de « 13 – les dépenses relatives à la prise en charge par l'Etat gérés de manière autonome et des comptes spéciaux du « l’Etat, dans les mêmes conditions, des avantages, prévus Trésor, ouverts à la date du 31 décembre 2024, sont confirmées « par le dahir portant loi n° 1-93-16 du 29 ramadan 1413 pour l'année budgétaire 2025.

« (23 mars 1993) fixant les mesures d’encouragement aux « entreprises organisant des stages au profit des titulaires SERVICES DE L'ETAT GÉRÉS DE MANIÈRE AUTONOME « de certains diplômes en vue de leur formation-insertion, Création du service de l’Etat géré de manière autonome « accordés :


> Référence: Article 10, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65/10
> - Article: Article 10
> - Texte: Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/BO_7362_fr-2-114-1734688473368.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.