# Article 15

de [Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65)

Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨ › Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

A compter du 1er janvier 2025, est supprimé le service de A compter du 1er janvier 2025, les dispositions de l'article 19 l'Etat géré de manière autonome suivant :

de la loi de finances n° 43-06 pour l'année budgétaire 2007,

- – « Complexe sportif Mohammed V de Casablanca et promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 base nautique de Mohammedia » rattaché au ministère (31 décembre 2006), tel qu'il a été modifié et complété, sont de l’éducation nationale, du préscolaire et des sports.

modifiées et complétées comme suit :

Le solde inscrit au budget du service de l'Etat géré de « Article 19.– I.– En vue ……………. interurbain » dont : manière autonome précité, disponible au 31 décembre 2024, « – le ministre ….................. tramway, au transport est versé au budget général et pris en recette au chapitre « scolaire et par tout moyen …...............… carburant ; 1.1.0.0.0.13.000, service 8100, nature de recette 70 « recettes diverses ». « – le ministre ………………………………………. mixte. Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2995 « II.– Ce compte retracera : « Article 18. – II. – Ce compte retracera :

« Au crédit :

« Au crédit :

……………………………………………………………… « …………………………………………… « ……………………………………………………………… « …………………………………………… « « Au débit :

« – ……………………………………………………………… « – le produit .......................................... 2024 ;

……………………………………………………………… – « « – le produit de la contribution sociale de solidarité sur « – les versements …................. tramway, de transport « les gains des établissements de jeux de hasard prévue « scolaire et de transport collectif ................. finances.

« par le titre VIII du livre III du Code général des « III. – Les versements ................... tramway, au transport « impôts.

« scolaire et par tout moyen ................ carburant. »

Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « Au débit :

"Fonds spécial pour le soutien des juridictions" …………………………………………… «


> Référence: Article 15, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/BO_7362_fr-2-114-1734688473368.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.