# Article 17

de [Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65)

Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨ › Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

« Article 22. – II. – Ce compte retracera :

A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du « Au crédit :

paragraphe II de l'article 33 de la loi de finances pour l'année 1983 …………………………………………… « n° 24-82, promulguée par le dahir n° 1-82-332 du 15 rebia I 1403 …………………………………………… « (31 décembre 1982), tel qu'il a été modifié et complété, sont « Au débit :

modifiées et complétées comme suit :

…………………………………………… « « …………………………………………… « Article 33.– II. – Ce compte retracera :

« – dépenses .......................................... code de la route ;

« Au débit :

« – les versements, dans un cadre conventionnel, aux …………………………………………… « « établissements et entreprises publics ;

« – les dépenses relatives à la rémunération des huissiers « …………………………………………… « de justice ;

« – les versements ............................................. général ;

« – les versements au budget général. »

« – la restitution des sommes indûment imputées au Modification du compte d'affectation spéciale intitulé "Fonds d'appui à la protection sociale et à la cohésion sociale" « compte.

Article 16 bis « Au crédit :

A compter du 1er janvier 2025, les dispositions du paragraphe II de l'article 18 de la loi de finances n° 22-12 pour « – le produit ....................................................ou autres ; l'année budgétaire 2012, promulguée par le dahir n° 1-12-10 « – le produit ...................... films cinématographiques du 24 joumada II 1433 (16 mai 2012), tel qu’il a été modifié et complété, sont complétées comme suit : « dans les espaces des centres culturels ; 2996 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) « – le produit .................................................................... ; « – les frais ……………....immobilières ;

(la suite sans modification.)

« – les avances .............................. aux collectivités Modification du compte d'affectation spéciale intitulé « territoriales ou pour ......................................... les frais "Fonds solidarité pour le soutien au logement, « y afférents ;

d'habitat et intégration urbaine" « – les avances .........................................................................


> Référence: Article 17, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65/17
> - Article: Article 17
> - Texte: Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/BO_7362_fr-2-114-1734688473368.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.