# Article 26

de [Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65)

Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨ › Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

« Les dispositions ………………………………. judiciaire.

Conformément aux dispositions de l’article 70 de la « Nonobstant toute disposition contraire, les postes Constitution, le Gouvernement est autorisé à créer, par décret, « budgétaires devenus vacants suite à la mise à la retraite, des services de l’Etat gérés de manière autonome pendant « relevant de l’Administration de la défense nationale, sont l’année budgétaire 2025.

« maintenus pour une période de dix-huit (18) mois à compter « de la date de vacance du poste budgétaire. Les postes restant Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la « vacants à l'issue de cette période sont supprimés d'office. » ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances. Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) BULLETIN OFFICIEL 2999 III.– COMPTES SPECIAUX DU TRESOR Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale » Habilitation Article 32


> Référence: Article 26, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65/26
> - Article: Article 26
> - Texte: Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/BO_7362_fr-2-114-1734688473368.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.