# Article 27

de [Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65)

Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨ › Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

Conformément aux dispositions de l'article 26 de Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, le chargée de la santé est autorisée à engager, pendant l'année Gouvernement est autorisé, en cas d'urgence et de nécessité budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale impérieuse et imprévue, à créer, par décrets, des comptes intitulé « Fonds spécial de la pharmacie centrale », par spéciaux du Trésor pendant l’année budgétaire 2025.

anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année Les commissions parlementaires chargées des finances budgétaire 2026, est fixé à huit cent millions de dirhams en sont préalablement informées. (800.000.000 DH).

Les décrets visés ci-dessus doivent être soumis à la Engagement par anticipation sur le compte d'affectation ratification du Parlement dans la plus prochaine loi de finances.

spéciale intitulé « Fonds spécial routier » Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de soutien à l'initiative nationale pour Article 33 le développement humain » Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale


> Référence: Article 27, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/BO_7362_fr-2-114-1734688473368.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.