# Article 29

de [Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65)

Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨ › Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée du développement rural est autorisée à engager, chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale d'affectation spéciale intitulé « Fonds pour le développement intitulé "Fonds de soutien à la sûreté nationale", par anticipation rural et des zones de montagne », par anticipation sur les sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, 2026, est fixé à cent millions de dirhams (100.000.000 DH).

est fixé à cinq cent millions de dirhams (500.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des titres spéciale intitulé « Fonds national du développement du sport » identitaires électroniques et des titres de voyage » Article 30 Article 35 Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant chargée des sports est autorisée à engager, pendant l'année l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale spéciale intitulé « Fonds spécial pour la mise en place des intitulé « Fonds national du développement du sport », titres identitaires électroniques et des titres de voyage », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard de dirhams l'année budgétaire 2026, est fixé à six cent millions de dirhams (1.000.000.000 DH).

(600.000.000 DH).

Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Engagement par anticipation sur le compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de lutte contre les effets des spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle » catastrophes naturelles » Article 36


> Référence: Article 29, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65/29
> - Article: Article 29
> - Texte: Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/BO_7362_fr-2-114-1734688473368.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.