# Article 31

de [Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65)

Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨ › Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale chargée de la culture est autorisée à engager, pendant l'année chargée de l'intérieur est autorisée à engager, pendant l'année budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds national pour l'action culturelle », par intitulé « Fonds de lutte contre les effets des catastrophes anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année naturelles », par anticipation sur les crédits qui lui seront ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard budgétaire 2026, est fixé à cinquante millions de dirhams de dirhams (1.000.000.000 DH). (50.000.000 DH).

3000 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) Engagement par anticipation sur le compte d'affectation Opérations des comptes spéciaux du Trésor spéciale intitulé « Fonds de modernisation de l'administration Article 40 publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation Par dérogation aux dispositions de l’article 28, 6èmealinéa de l’amazighe » de la loi organique n° 130-13 relative à la loi de finances, l’exécution des opérations des comptes spéciaux du Trésor Article 37 ouverts à la date du 31 décembre 2024, ainsi que l’imputation sur certains de ces comptes de dépenses résultant du paiement Le montant des dépenses que l’autorité gouvernementale des traitements, salaires ou indemnités, continueront d’être chargée de la transition numérique et de la réforme de effectuées, pendant l'année budgétaire 2025, conformément l’administration est autorisée à engager, pendant l'année aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.

budgétaire 2025, au titre du compte d'affectation spéciale TITRE III intitulé «Fonds de modernisation de l'administration Dispositions relatives à l'équilibre publique, d’appui à la transition numérique et à l’utilisation des ressources et des charges de l'Etat de l’amazighe », par anticipation sur les crédits qui lui seront Article 41 ouverts pour l'année budgétaire 2026, est fixé à un milliard Pour l'année budgétaire 2025, les ressources affectées cinq cent millions de dirhams (1.500.000.000 DH).

au budget général, aux services de l'Etat gérés de manière autonome et aux comptes spéciaux du Trésor, telles qu’elles Engagement par anticipation sur le compte d'affectation sont évaluées dans le tableau « A » annexé à la présente loi de spéciale intitulé « Fonds spécial pour le soutien de finances, ainsi que les plafonds de charges et l’équilibre général l’administration et des établissements pénitentiaires » qui en résulte sont fixés aux montants suivants (en dirhams) :


> Référence: Article 31, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65/31
> - Article: Article 31
> - Texte: Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/BO_7362_fr-2-114-1734688473368.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.