# Article 47

de [Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025](https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65)

Section IV: PRODUITS DES INDUSTRIES ALIMENTAIRES; BOISSONS, LIQUIDES ALCOOLIQUES ET ͨ VINAIGRES; TABACS ET SUCCEDANES DE TABAC FABRIQUES; PRODUITS, CONTENANT ͨ OU NON DE LA NICOTINE, DESTINES A UNE INHALATION SANS COMBUSTION; AUTRES ͨ › Section VI PRODUITS DES INDUSTRIES CHIMIQUES OU DES ͨ

Autorisation de financement par l’emprunt Le montant des crédits de paiement et des crédits et tout autre instrument financier d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général est fixé à la somme de cent quatre-vingt-dix-Article 42 neuf milliards cinq cent trente-huit millions deux cent trente-Le Gouvernement est autorisé à procéder aux émissions sept mille dirhams (199.538.237.000 DH), dont cent vingt-huit d’emprunts et de tout autre instrument financier, à l’étranger, milliards cinq cent vingt-six millions trois cent cinquante-huit pendant l'année budgétaire 2025, dans la limite du montant de mille dirhams (128.526.358.000 DH) en crédits de paiement. la prévision des recettes inscrites au chapitre 1.1.0.0.0.13.000, Ces crédits de paiement et ces crédits d’engagement sont service 8500, nature de recette 22 du budget général : « recettes répartis, par chapitre, conformément au tableau « C » annexé d’emprunt, contre-valeur des emprunts extérieurs ». à la présente loi de finances.

3002 BULLETIN OFFICIEL Nº 7362 – 17 joumada II 1446 (19-12-2024) Article 48 Article 50 Le montant des crédits ouverts pour l'année budgétaire Le montant des crédits de paiement et des crédits d'engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement 2025, au titre des dépenses de la dette publique du budget des services de l’Etat gérés de manière autonome est fixé à général, est fixé à la somme de cent sept milliards deux cent la somme de trois cent quatre-vingts millions quatre cent cinquante-quatre millions six cent trente-quatre mille dirhams cinquante-trois mille dirhams (380.453.000 DH) dont deux (107.254.634.000 DH).

cent quatre-vingt-trois millions quatre cent cinquante-trois mille dirhams (283.453.000 DH) en crédits de paiement.

Ces crédits sont répartis, par chapitre, conformément au tableau « D » annexé à la présente loi de finances. Ces crédits de paiement et ces crédits d'engagement sont répartis par département ministériel ou institution et par II. – SERVICES DE L’ETAT service, conformément au tableau « F » annexé à la présente loi de finances.

GERES DE MANIERE AUTONOME III. – COMPTES SPECIAUX DU TRESOR


> Référence: Article 47, Dahir n° 1-24-65 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-24-65/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Loi de finances n° 60-24 pour l’année budgétaire 2025
> - Numéro: 1-24-65
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/12/20/BO_7362_fr-2-114-1734688473368.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.