# Article 2

de [Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale](https://madda.ma/fr/dahir-1-26-92)

La Cheffe du Gouvernement peut, dans les conditions prévues à l’article 10 de la loi organique susvisée n° 065-13 et au décret n° 2-22-81 du 8 ramadan 1444 (30 mars 2023) relatif à la délégation du pouvoir et de signature, donner délégation au ministre délégué auprès de la Cheffe du Gouvernement, chargé de l’Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette dernière à l’effet de signer ou viser tous les arrêtés et décisions entrant dans le champ d’application de l’article premier ci-dessus, à l’exception des décrets et des arrêtés réglementaires.


> Référence: Article 2, Dahir n° 1-26-92 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-26-92/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Dahir n° 1-26-92 portant délégation de pouvoir en matière d’Administration de la défense nationale
> - Numéro: 1-26-92
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/10/27/Dahir%20n%C2%B0%201-26-92%20portant%20d%C3%A9l%C3%A9gation%20de%20pouvoir%20en%20mati%C3%A8re%20d%E2%80%99Administration%20de%20la%20d%C3%A9fense%20nationale-1793112913867.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.