# Article 15

de [Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES. › CHAPITRE II: CAPACITÉ CIVILE › Section I: Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre onéreux ou à titre gratuit.

Les sociétés mutualistes peuvent recevoir et employer les sommes provenant des cotisations des membres honoraires et participants, ainsi que toutes autres recettes régulières, prendre des immeubles à bail, et généralement, faire tous actes de simple administration. Elles ne peuvent vendre ou échanger les immeubles qu'elles sont autorisées à posséder, par application des dispositions du présent dahir, qu'après autorisation préalable du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances. Elles ne peuvent pas emprunter sauf dans le cas prévu par l'article 36 ; elles peuvent participer financièrement aux réalisations des unions et fédérations auxquelles elles sont affiliées et ce, dans la limite des fonds disponibles.


> Référence: Article 15, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187/15
> - Article: Article 15
> - Texte: Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
> - Numéro: 1-57-187
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/30/Dahir%20n%C2%B0%201-57-187%20%20portant%20statut%20da%20mutualit%C3%A9-1782830720069.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.