# Article 21

de [Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES. › CHAPITRE II: CAPACITÉ CIVILE › Section I: Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre onéreux ou à titre gratuit.

Les placements sont décidés par le conseil d'administration de la société, lequel doit se conformer aux maxima fixés par l'assemblée générale.

Il est interdit aux administrateurs de recevoir à l'occasion d'un placement, une commission, rémunération ou ristourne, sous quelque forme que ce soit.


> Référence: Article 21, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187/21
> - Article: Article 21
> - Texte: Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
> - Numéro: 1-57-187
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/30/Dahir%20n%C2%B0%201-57-187%20%20portant%20statut%20da%20mutualit%C3%A9-1782830720069.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.