# Article 22

de [Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES. › CHAPITRE II: CAPACITÉ CIVILE › Section I: Actes d'administration, acquisitions et cessions à titre onéreux ou à titre gratuit.

Les excédents annuels de recettes sont affectés à raison de 50 % à la constitution d'un fonds de réserve. Le prélèvement cesse d'être obligatoire quand le montant du fonds de réserve atteint le total des dépenses effectuées pendant l'année précédente et qui sont effectivement à la charge de la société.

La fraction de l'actif correspondant au montant du fonds de réserve doit être en totalité employée dans les conditions prévues aux articles 19 et 20.

Les 50% restant des excédents annuels de recettes sont affectés conformément aux clauses des statuts.

ART.23.- Les sociétés mutualistes doivent se conformer, pour la tenue de leur comptabilité, aux règles fixées par un arrêté du ministre des finances pris après avis du conseil supérieur de la mutualité


> Référence: Article 22, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187/22
> - Article: Article 22
> - Texte: Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
> - Numéro: 1-57-187
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/30/Dahir%20n%C2%B0%201-57-187%20%20portant%20statut%20da%20mutualit%C3%A9-1782830720069.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.