# Article 27

de [Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES. › CHAPITRE III: CONTRÔLE, SANCTIONS.

Le ministre délégué au travail et aux affaires sociales et le ministre des finances peuvent en cas d'infraction à la loi et aux statuts, ou si l'équilibre financier est compromis ou semble ne pouvoir être atteint, retirer l'approbation aux statuts prévue par l'article 4 du présent dahir, par arrêté conjoint motivé, après avis du conseil supérieur de la mutualité.

A dater de la publication de l'arrêté portant retrait d'approbation, le fonctionnement de la société est suspendu. La liquidation s'opère conformément aux prescriptions de l'article 31 du présent dahir.


> Référence: Article 27, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187/27
> - Article: Article 27
> - Texte: Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
> - Numéro: 1-57-187
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/30/Dahir%20n%C2%B0%201-57-187%20%20portant%20statut%20da%20mutualit%C3%A9-1782830720069.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.