# Article 34

de [Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187)

TITRE II: Action des sociétés mutualistes.

Indépendamment des dispositions législatives relatives au régime obligatoire de sécurité sociale, les sociétés mutualistes peuvent couvrir les risques vieillesse, accidents, invalidité et décès.

La couverture de ces risques ne peut être assurée que par une caisse autonome au profit des membres participants.

Les sociétés concessionnaires ou gérantes d'un service public, les régies d'État et les régies coïntéressées dont le personnel bénéficie d'un statut particulier en application du dahir n° 1-62-113 du 06 safar 1382 (19 juillet 1962) relatif au statut des personnels de diverses entreprises ne sont pas soumises aux dispositions du présent article.


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[4] Les dispositions de l’article 34 (3[^ème] alinéa) ont été Rectifiés, en vertu du Bulletin Officiel n° 2684 du 8-4-64 p 437.

> Référence: Article 34, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187/34
> - Article: Article 34
> - Texte: Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
> - Numéro: 1-57-187
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/30/Dahir%20n%C2%B0%201-57-187%20%20portant%20statut%20da%20mutualit%C3%A9-1782830720069.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.