# Article 4

de [Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187)

TITRE PREMIER: DISPOSITIONS GENERALES. › CHAPITRE PREMIER: DÉFINITION, COMPOSITION ET CONSTITUTION DES SOCIÉTÉS.

Les statuts adoptés par l'assemblée constitutive doivent être déposés, contre récépissé, à l’administration compétente et au ministère des finances, accompagnés d'un plan financier de trois ans.

L'approbation ou le refus d'approbation fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre délégué au travail et aux affaires sociales et du ministre des finances, cet arrêté doit intervenir dans le délai de trois mois à compter de la date du dépôt des statuts.

Toutefois, les statuts sont considérés comme approuvés si, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du dépôt, l'approbation n'a pas été expressément refusée.


---

[2] L’expression « à l’administration compétente » remplace l’expression « au ministère du travail et des affaires sociales », en vertu de l’article premier du dahir n° 1-23-59 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023), bulletin officiel n° 7380 du 21 chaabane 1446 (20-2-2025), p. 300.

> Référence: Article 4, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
> - Numéro: 1-57-187
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/30/Dahir%20n%C2%B0%201-57-187%20%20portant%20statut%20da%20mutualit%C3%A9-1782830720069.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.