# Article 47

de [Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187)

TITRE IV: Dispositions diverses et transitoires.

Les allocations, pensions et rentes, servies par les sociétés mutualistes à leurs adhérents, sont cessibles et saisissables, dans les mêmes conditions que les salaires et dans la proportion de 50 % si le titulaire est marié et de 90 % dans les autres cas, au profit des établissements hospitaliers.


> Référence: Article 47, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187/47
> - Article: Article 47
> - Texte: Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
> - Numéro: 1-57-187
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/30/Dahir%20n%C2%B0%201-57-187%20%20portant%20statut%20da%20mutualit%C3%A9-1782830720069.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.