# Article 50

de [Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187)

TITRE IV: Dispositions diverses et transitoires.

Les institutions, associations ou groupements de toute nature visés à l'article 2 ci-dessus sont tenus, dans le délai de six mois à compter de la publication du présent dahir, de se placer sous le régime des sociétés mutualistes. Jusqu'à l'expiration de ce délai, ils continueront à s'administrer conformément à leurs statuts. Cette transformation s'effectue sans qu'il y ait lieu à liquidation desdits groupements.


> Référence: Article 50, Dahir n° 1-57-187 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-187/50
> - Article: Article 50
> - Texte: Dahir n° 1-57-187 portant statut de la mutualité
> - Numéro: 1-57-187
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2026/06/30/Dahir%20n%C2%B0%201-57-187%20%20portant%20statut%20da%20mutualit%C3%A9-1782830720069.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.
