# Article 12

de [Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-387)

La commission examine les requêtes ou propositions qui lui sont transmises en s'entourant de tous renseignements utiles; elle émet un avis qui est adressé au cabinet royal pour être statué ce qu'il appartiendra par Notre Majesté Chérifienne.


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[17] Voir alinéa 7 de l’article 596 et alinéa 2 de l’article 621 de la procédure pénale.

[18] Voir alinéa 2 de l’article 606 de la procédure pénale.

> Référence: Article 12, Dahir n° 1-57-387 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-387/12
> - Article: Article 12
> - Texte: Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces
> - Numéro: 1-57-387
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/Gr%C3%A2ces-1709213936586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.