# Article 2

de [Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-387)

Lorsque la grâce intervient avant l'ouverture ou au cours des poursuites, elle a pour effet, suivant le cas, de mettre obstacle à l'exercice de l'action publique ou d'en arrêter le cours à tous les stades de la procédure, même devant la Cour de cassation.

Dans le cas où elle a lieu après une condamnation devenue irrévocable, elle peut, selon les dispositions de la décision qui l'accorde et dans les limites prévues par cette dernière, soit consister en une commutation ou une remise totale ou partielle de peine, soit emporter abolition de tout ou partie des effets de la condamnation y compris les incapacités et les déchéances qui en résultent.


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[4] Les dispositions de l’article 2 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-226, précité.

[5] L’expression « Cour de cassation» a été substituée à l’appellation antérieure « Cour suprême » dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur, et ce en vertu de l’article unique de la loi n° 58.11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n° 1.57.233 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême, promulguée par le dahir n° 1.11.170 du 27 kaada 1432 (25 octobre 2011); Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 octobre 2011), p. .5228

[6] Comparer avec l’alinéa 4 de l’article 688 de la loi n° 22.01 relative à la procédure pénale, promulguée par le dahir n° 1.02.255 du 25 rejeb 1423 (3 octobre 2002); Ce texte a été publié uniquement en langue arabe dans l’édition générale du Bulletin Officiel n° 5078 du 27 kaada 1423 (30 janvier 2003), p. 315.

> Référence: Article 2, Dahir n° 1-57-387 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-387/2
> - Article: Article 2
> - Texte: Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces
> - Numéro: 1-57-387
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/Gr%C3%A2ces-1709213936586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.