# Article 4

de [Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces](https://madda.ma/fr/dahir-1-57-387)

Les amendes prononcées à la requête des administrations publiques, les frais de justice, les sanctions disciplinaires infligées par des organismes professionnels ainsi que les mesures éducatives prises à l'égard des mineurs délinquants, ne sont pas rémissibles par voie de grâce.


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[9] Les dispositions de l’article 4 ont été abrogées et remplacées en vertu de l’article premier du dahir portant loi n° 1-77-226, précité.

> Référence: Article 4, Dahir n° 1-57-387 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-57-387/4
> - Article: Article 4
> - Texte: Dahir n° 1-57-387 relatif aux grâces
> - Numéro: 1-57-387
> - Version consolidée au: 26 octobre 2011 (2011-10-26)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2024/02/29/Gr%C3%A2ces-1709213936586.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.