# Article 36 — COMPETENCE

de [Dahir n° 1-58-250 portant code de la nationalité marocaine](https://madda.ma/fr/dahir-1-58-250)

CHAPITRE VI: DE LA PREUVE ET DES PROCEDURES JUDICIAIRES › SECTION II: CONTENTIEUX

Sont compétents pour connaître des contestations sur la nationalité, les tribunaux de première instance institués par le dahir portant loi n° 1- 74-338 du 24 joumada II 1394 (15 juillet 1974) relatif à l’organisation judiciaire du Royaume, tel qu’il a été modifié et complété.

La Cour de cassation et les tribunaux administratifs, chacun selon le domaine de sa compétence, statuent, en vertu de la loi n° 41.90 instituant des tribunaux administratifs promulguée par le dahir n° 1-91-225 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993), sur les recours en annulation contre les décisions administratives relatives à la nationalité.

Lorsqu'à l'occasion d'un litige, il y a lieu à interprétation de dispositions de conventions internationales relatives à la nationalité, cette interprétation doit être demandée par le ministère public, à la requête du tribunal saisi, au ministre des affaires étrangères.

L'interprétation donnée par ce ministre s'impose aux tribunaux. Elle est publiée au Bulletin officiel.


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[20] Article modifié et complété par l’article premier de la loi n° 62-06 précitée.

[21] Bulletin Officiel n° 3220 du 26 joumada II 1394 (17 juillet 1974), p. 1081.

[22] L’expression « Cour de cassation » a été substituée à l’appellation antérieure «Cour suprême » en vertu de l’article unique de la loi n° 58-11 relative à la Cour de cassation modifiant le dahir n°1-57-233 du 2 rabii I 1377 (27 septembre 1957) relatif à la Cour suprême, promulguée par le dahir n°1-11-170 du 27 kaada 1432 (25 Octobre 2011); publiée dans l’édition générale du Bulletin Officiel (en langue arabe) n° 5989 bis du 28 kaada 1432 (26 Octobre 2011), p. 5228.

[23] Bulletin Officiel n° 4227 du 18 Joumada I 1414 (3 novembre 1993), p. 595.

[24] Comparer avec l’article 5 du dahir n° 1-06-07 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 80-03 instituant des cours d’appel administratives; Bulletin Officiel n° 5400 du 1[^er] safar 1427 (2 mars 2006), p. 332. Article 5: « Les cours d'appel administratives sont compétentes pour connaître, en appel, des jugements rendus par les tribunaux administratifs et des ordonnances de leurs présidents, sauf dispositions contraires prévues par la loi ».

> Référence: Article 36, Dahir n° 1-58-250 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-58-250/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Dahir n° 1-58-250 portant code de la nationalité marocaine
> - Numéro: 1-58-250
> - Version consolidée au: 16 mai 2024 (2024-05-16)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/11/28/Dahir%20n%C2%B0%201-58-250%20portant%20code%20de%20la%20nationalit%C3%A9%20marocaine-1764341585221.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.