# Article 218-4 de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413) LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE PREMIER BIS: LE TERRORISME Le financement du terrorisme constitue un acte de terrorisme. Constituent un financement du terrorisme, les actes ci-après, même lorsqu’ils sont commis hors du Maroc et que les fonds aient été utilisés ou non : - – le fait de fournir, procurer, de réunir ou de gérer délibérément, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, des fonds ou des biens, même licites, dans l’intention de les voir utilisés ou en sachant qu’ils seront utilisés, en tout ou en partie : *en vue de commettre un ou plusieurs actes de terrorisme indépendamment de la survenance de l’acte terrorisme ; *par une personne terrorisme ; * ou par un groupe, une bande ou organisation terroriste ; - – le fait d'apporter un concours ou de donner des conseils à cette fin ; - – le fait de tenter de commettre les actes précités. Les infractions visées au présent article sont punies : * pour les personnes physiques, de cinq à vingt ans de réclusion et d'une amende de 500.000 à 2.000.000 de dirhams ; * pour les personnes morales, d'une amende de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams, sans préjudice des peines qui pourraient être prononcées à l'encontre de leurs dirigeants ou agents impliqués dans les infractions. La peine est portée à dix ans et à trente ans de réclusion et l'amende au double : - – lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure l'exercice d'une activité professionnelle ; - – lorsque les infractions sont commises en bande organisée ; - – en cas de récidive. La personne coupable de financement du terrorisme encourt, en outre, la confiscation de tout ou partie de ses biens. Article 218-4-1 En cas de condamnation pour une infraction de financement du terrorisme ou pour une infraction de terrorisme, la confiscation totale des choses, objets et biens qui ont servi ou devaient servir à l’infraction ou qui en sont le produit ou de la valeur équivalente desdits choses objets, biens ou produit doit être prononcée, sous réserve des droits des tiers de bonne foi. Article 218-4-2 Pour l’application des dispositions des articles 218-4 et 218-4-1 de la présente loi, on entend par : - – Produits : tous biens provenant, directement ou indirectement, de l’une des infractions prévues aux deux articles précités ; - – Biens : tous types de fonds, d’avoirs ou de ressources économiques, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, divis ou indivis, et toutes leurs annexes, y compris les fruits ou les produits qu’ils génèrent ainsi que ce qui s’y unit ou s’y incorpore par accession, de même que les actes ou documents juridiques attestant la propriété de ces biens ou des droits qui s’y rattachent, quel qu’en soit le support, quel qu’en soit le support, y compris sous forme électronique ou numérique. --- [54] Article 218-4 a été modifié et complété par l’article premier de la loi n° 145-12 modifiant et complétant le Code Pénal, et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux, promulguée par le Dahir n°1-13-54 du 21 joumada II 1434 (2 mai 2013); Bulletin Officiel n° 6152 du 5 rejeb 1434 (16 mai 2013), p 1935. [55] Article ajouté au Chapitre Premier Bis du Titre Premier du Livre III du Code Pénal par l’article 2 de la loi n° 13-10 modifiant et complétant le Code Pénal, précitée. [56] les dispositions de l’article ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier Loi n° 12-18 modifiant et complétant le Code pénal et la loi n° 43-05 relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux promulguée par le dahir n° 1-21-56 du chaoual 1442 (8 juin 2021) ; Bulletin Officiel n° 7018 du 24 moharrem 1443 (2 septembre 2021), p. 1626. > Référence: Article 218-4, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/218-4 > - Article: Article 218-4 > - Texte: Code pénal > - Numéro: 1-59-413 > - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20) > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.