# Article 231-4

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE II: DES CRIMES ET DELITS PORTANT › SECTION III: DES ABUS D'AUTORITE COMMIS PAR DES FONCTIONNAIRES CONTRE LES PARTICULIERS ET DE LA PRATIQUE DE LA TORTURE

La peine est la réclusion à perpétuité lorsque la torture est commise sur un mineur de moins de 18 ans ;

- – lorsqu'elle est commise sur une personne dont la situation vulnérable, due à son âge, à une maladie, à un handicap, à une déficience physique ou psychique est apparente ou connue de l'auteur de la torture ;
- – lorsqu'elle est commise sur une femme enceinte dont la grossesse est apparente ou connue de l'auteur de la torture ;
- – lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie d'agression sexuelle.
- – La même peine est applicable lorsque la torture est exercée de manière habituelle.

Article 231–5 Sans préjudice de peines plus graves, lorsqu'il résulte de la torture une mutilation, amputation, privation de l'usage d'un membre, cécité, perte d'un œil ou toutes autres infirmités permanentes la peine est la réclusion de dix à vingt ans.

En cas de préméditation ou d'usage d'arme, la peine est la réclusion de vingt à trente ans.

Article 231–6 Sans préjudice de peines plus graves, toute torture qui a entraîné la mort sans intention de la donner est punie de la réclusion de vingt à trente ans. En cas de préméditation ou d'usage d'armes, la peine est la réclusion perpétuelle.


> Référence: Article 231-4, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/231-4
> - Article: Article 231-4
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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