# Article 241

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE III: DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE › SECTION III: DES DETOURNEMENTS ET DES CONCUSSIONS

Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, retient indûment ou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces, titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raison de ses fonctions, est puni de la réclusion de cinq ans à vingt ans et d’une amende de 5.000 à 100.000 dirhams.

Si les choses détournées, dissipées, retenues ou soustraites sont d'une valeur inférieure à 100.000 dirhams, le coupable est puni d'un emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 2.000 à 50.000 dirhams.


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[73] Article modifié par l'article premier de la loi n° 79-03 modifiant et complétant le code pénal et supprimant la Cour spéciale de justice promulguée par le dahir n° 1-04-129 du 29 Rejeb 1425 (15 septembre 2004), Bulletin Officiel n° 5248 du 1[^er] Chaabane 1425 (16 septembre 2004), p. .1968

> Référence: Article 241, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/241
> - Article: Article 241
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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