# Article 262 bis

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE III: DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE › SECTION VII: DU MANQUEMENT A L’OBLIGATION DE DECLARATION DU PATRIMOINE

Sans préjudice de dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou d’un mandat électif à l’obligation de déclaration du patrimoine qui n’a pas procédé dans le délais légaux à cette déclaration après cessation de ses fonctions ou expiration de son mandat ou dont la déclaration n’est pas conforme ou incomplète est punie d’une amande de 3.000 à 15.000dirhams.

En outre, l’intéressé peut être condamné à l’interdiction d’exercer des fonctions publiques ou de se porter candidat aux élections pendant une période qui ne peut excéder six ans.


> Référence: Article 262 bis, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/262-bis
> - Article: Article 262 bis
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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