# Article 267-4

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE IV: DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES › SECTION I: OUTRAGES ET VIOLENCES A FONCTIONNAIRE PUBLIC

Pour l'application de la présente section, sont considérés comme emblème et symboles du Royaume :

- – la Devise du Royaume, telle que prévue à l'article 7 de la Constitution;
- – le Drapeau du Royaume et l'Hymne national tels que fixés par dahir ;
- – les Armoiries du Royaume, telles que définies par le dahir n° 1-00- 284 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000);
- – les Ordres du Royaume, tels que définis par le dahir n° 1-00-218 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000).


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[87] Cet article correspond actuellement à l’article 4 de la nouvelle constitution, dahir n° 1-11- 91 du 27 chaabane 1432 (29 juillet 2011) portant promulgation du texte de la Constitution, Bulletin Officiel n° 5964 bis du 28 chaabane 1432 (30 juillet 2011), p. 1902.

[88] L’article 1 du Dahir no 1-05-99 du 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005) relatif aux caractéristiques de l'emblème du Royaume et à l'hymne national (Bulletin Officiel n° 5378, 15 décembre 2005, p. 834) dispose : « Conformément a l’article 7 de la constitution, l’emblème du Royaume est le drapeau rouge frappé en son centre d’une étoile verte à cinq branches. Le drapeau est en toile dite « grand teint », de couleur rouge vif, opaque et de forme rectangulaire. L’Etoile est ouverte, de couleur vert palmier, formée de cinq branches à tracé continu et tissée dans la matière. Elle est visible des deux faces du drapeau, l’une de ses pointes est dirigée vers le haut. Le guindant du drapeau représente les deux tiers (2/3) de la longueur de son battant. L’étoile est disposée dans un cercle non apparent dont le rayon est égal au 1/6 du battant du drapeau et le centre est le point d’intersection des lignes diagonales non apparentes du rectangle du drapeau. La largeur de chacune des branches de l’Etoile représente le vingtième (1/20) de sa longueur ».

[89] L’article premier du dahir 1-00-284 du 19 rejeb 1421 (17 octobre 2000) relatif aux armoiries du Royaume ; Bulletin Officiel n° 4844 du 5 chaabane 1421 (12 novembre 2000), p. 927) dispose que : « Les armoiries de Notre Royaume sont définies comme suit: De gueules, a en chef un demi soleil mouvant, a 15 rayons d'or sur un fond d'azur, soutenu d'une fasce en divise voûtée de sinople, fuselée d'or et d'argent, le tout surchargé d'une étoile (pentalpha) de sinople. L'écu timbré de la Couronne Royale Marocaine d'or, ornée de perles de gueules et de sinople alternées, il est bordé de lambrequins d'or soutenus de 2 cornes d'abondance et supporté par 2 lions au naturel : celui à dextre est de profil et celui à senestre léopardé. L'écu a un listel d'or avec le verset coranique : »إن تنصروا الله ينصركم«».

> Référence: Article 267-4, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/267-4
> - Article: Article 267-4
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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