# Article 279

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE IV: DES CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES › SECTION IV: DES CRIMES ET DELITS DES FOURNISSEURS DES FORCES ARMEES ROYALES

Quoique le service n'ait pas manqué, si par négligence, les livraisons et les travaux ont été retardés, les coupables sont punis d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 200 dirhams.


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[99] cf. supra note correspondant à l’article 111.

> Référence: Article 279, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/279
> - Article: Article 279
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.