# Article 308-18

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE V: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LA › SECTION II: DE LA REBELLION

Outre les sanctions prévues aux articles 308-1 à 308-12 du présent code, la juridiction peut ordonner au condamné l’interdiction d’assister aux compétitions et aux manifestations sportives, pour une durée n’excédant pas deux ans. Elle peut prononcer l’exécution provisoire de ladite mesure.

La juridiction peut également assigner au condamné un lieu de résidence ou tout autre lieu ou l’astreindre à se rendre aux postes de police ou de l’autorité locale au moment des compétitions ou des manifestations sportives auxquelles il lui était interdit d’assister.

Les infractions aux dispositions des 1er et 2éme alinéas sont punies de la peine prévue à l’article 318 du présent code.

Le ministère public notifie la décision d’interdiction d’assister aux compétitions et aux manifestations sportives aux autorités et organismes prévus à l’article 308-19 ci-dessous afin de veiller à son exécution.


> Référence: Article 308-18, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/308-18
> - Article: Article 308-18
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.