# Article 352

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE VI: DES FAUX, CONTREFAÇONS ET › SECTION III: DES FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE OU AUTHENTIQUE

Est puni de la réclusion de dix à vingt ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 dirhams, tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout notaire ou adel qui, dans l’exercice de ses fonctions, a commis un faux :

- 1- soit par fausses signatures;
- 2- soit par altération des actes, écritures ou signatures;
- 3- soit par supposition ou substitution de personnes;
- 4- soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur d'autres actes publics, depuis leur confection ou clôture.


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[130] les dispositions de l’article 352 ci-dessus ont été modifiées et complétées en vertu de l’article premier de la loi n° 33-18 modifiant et complétant le Code pénal promulguée par le dahir n° 1-19-44 du 4 rejeb 1440 (11 mars 2019), Bulletin Officiel n° 7188 du 29 ramadan 1444 (20 avril 2023), p. 1087.

> Référence: Article 352, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/352
> - Article: Article 352
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.