# Article 359-1

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE VI: DES FAUX, CONTREFAÇONS ET › SECTION IV: DES FAUX EN ECRITURES PRIVEES, DE COMMERCE OU DE BANQUE

Par dérogation aux dispositions de l’article 358 ci-dessus, est puni des peines prévues aux articles 352 et 353 de la présente loi, tout avocat légalement habilité à rédiger les actes à date certaine conformément à l’article 4 de la loi n° 39-08 portant Code des droits réels, qui commet l’un des actes visés auxdits articles.


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[133] les dispositions de l’article 359-1 ont été ajoutées en vertu de l’article 2 de la loi n°33-18, précitée.

> Référence: Article 359-1, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/359-1
> - Article: Article 359-1
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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