# Article 36

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE › TITRE PREMIER: DES PEINES › CHAPITRE II: DES PEINES ACCESSOIRES

Les peines accessoires sont :

- 1° L'interdiction légale;
- 2° La dégradation civique;
- 3° La suspension de l'exercice de certains droits civiques, civils ou de famille;
- 4° La perte ou la suspension du droit aux pensions servies par l'Etat et les établissements publics.

Toutefois, cette perte ne peut s'appliquer aux personnes chargées de la pension alimentaire d'un enfant ou plus, sous réserve des dispositions prévues à cet égard par les régimes des retraites.

- 5° La confiscation partielle des biens appartenant au condamné, indépendamment de la confiscation prévue comme mesure de sûreté par l'article 89;
- 6° La dissolution d'une personne juridique;
- 7° La publication de la décision de la condamnation.


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[12] Article complété par l’article 2 de la loi n° 24-03, précitée.

> Référence: Article 36, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
>
> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/36
> - Article: Article 36
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.