# Article 39

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE PREMIER: DES PEINES ET DES MESURES DE SURETE › TITRE PREMIER: DES PEINES › CHAPITRE II: DES PEINES ACCESSOIRES

Il est procédé, dans les formes prévues pour les interdits judiciaires, à la désignation d'un tuteur pour contrôler la gestion des biens du condamné interdit légal. Si ce dernier a choisi un mandataire pour administrer ses biens, celui-ci restera sous le contrôle du tuteur et sera responsable devant lui. Dans le cas contraire, le tuteur se chargera personnellement de cette administration.

Pendant la durée de la peine, il ne peut être remis à l'interdit légal aucune somme provenant de ses revenus, si ce n'est pour cause d'aliments et dans les limites autorisées par l'administration pénitentiaire.

Les biens de l'interdit lui sont remis à l'expiration de sa peine et le tuteur lui rend compte de son administration.


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[13] Voir le Livre IV relatif à la capacité et la représentation légale, notamment le Titre II relatif à la représentation légale (Articles 229 et suivants) de la loi n° 70-03 portant code de la famille promulguée par le dahir n° 1-04-22 du 12 hija 1424 (3 février 2004), Bulletin Officiel n° 5358 du 2 ramadan 1426 (6 octobre 2005), p. 667.

> Référence: Article 39, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/39
> - Article: Article 39
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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