# Article 404 de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413) LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE VII: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES › SECTION I: DE L'HOMICIDE VOLONTAIRE, DE L'EMPOISONNEMENT ET DES VIOLENCES Quiconque volontairement porte des coups ou fait des blessures à une femme en raison de son sexe ou à une femme enceinte, lorsque sa grossesse est apparente ou connue de l’auteur, ou en situation de handicap ou connue pour ses capacités mentales faibles, à l’un des ascendants, à un kafil, à un époux, à un fiancé, à un tuteur ou à une personne ayant autorité sur lui ou étant sous sa charge ou à un conjoint divorcé ou en présence de l’un des enfants ou de l’un des parents, est puni : - 1° Dans les cas et selon les distinctions prévues aux articles 400 et 401, du double des peines édictées auxdits articles; - 2° Dans le cas prévu à l'article 402, alinéa 1, de la réclusion de dix à vingt ans; dans le cas prévu à l'alinéa 2, de la réclusion de vingt à trente ans; - 3° Dans le cas prévu à l'alinéa 1 de l'article 403, de la réclusion de vingt à trente ans et dans le cas prévu à l'alinéa 2, de la réclusion perpétuelle. Royaume Du Maroc Ministère de la Justice Direction de la Législation et des Études Homicide Volontaire Réclusion perpétuelle (art, 392 al, 1) is Meurtre sans circonstances Le meurtre : précède, accompagne ou suit (Art. 392, al. 2) aggravantes. un autre crime; ou prépare, facilite ou exécute un autre crime ou un délit; ou favorise la fuite ou assure l'impunité des auteurs ou complices de ce crime ou de ce délit Préméditation ou guet-apens (Art. 393) Parricide (Art. 3%6) Torture ou acte de barbarie (à l'occasion (Art. 399) d'un crime) Empoisonnement (Art. 398) Royaume Du ini : م Violences volontaires - Coups et blessures volontaires Qualité de la victime Qualification Préméditation Emploi d'une sa : Peines encourues (stendant ou ka ouguetapens ame غك ,الاك شنا raction ouépou ar. 4H) (at. 394,395) al?) Contravention Un quinze jours de détention et 20 à 20 dirhams Violences légères d'amende ou l'une de ces deux peines seulement (at. 68,1) Déitde pol Emprisonnement d'un mais à un an 20" à 00 Peine doubles م ل ل dirhams d'amende ou l'une de ces deux peines 1 Violences (incapacité un seulement (art 400, al. 1) n'excédant pas vingt + ou+ jours ou sans incapacité) Délit de police Emprisonnement de sx moi à ans et amende de Pere doublés (4 200 1/000 dirhams (art 400 al.) 1 vient dé correctionnel) Délit Emprisonnement d'un à rois ans etamende de 2 Pénes doublée (al correctionnel à 1000 dirhams (art. 40, al. 1 Violences (incapacité -- - - - nur t out Délt Emprisonnement de deux à cinq ans amende de 230 Peine doublés {al supérieure à vingt jus) مسا LL 1 correctionnel à2000 dithams interdiction de séjour etart 40 {art ” A0! al. 2et3) Violences avec Réclusion de dix à vingt ans art.402 al 1) Peines doubles (a. mutation, amputation, - 17 ْ 3 ب ناا de usage dun Crime Réclusion de dix à vingtans (art. 402 al. 2, Rédusion de vingtà 9 + ou+ rente ans (al. 2) membre, cécité, perte d'un له infirmité permanente. Coups mortels Réclusion de dix à vingt ans (art, 403, al. 1), (volontaires, mais sans . + لك اشاس intention de donner a ل OX سا Réclsion perpétuelle [art 403 4/2 Récusion pepétulk mot) 5 سس يست حت ىا *. Lelégilateur ajout م al tl'épou en lus Zen descendant conformément à l'article 1 n°248 modifiant complétant code انم 48, Le montant des amendes a té vu à hausse conformément à "د اماما --- [155] Les dispositions de l’article 404 sont modifiées et complétées en vertu de l’article 2 de Loi n° 103-13 relative à la lutte contre les violences faites aux femmes promulguée par le dahir n° 1-18-19 du 5 joumada II 1439 (22 février 2018) ; Bulletin Officiel n° 6688 du 21 chaoual 1439 (5 juillet 2018), p. 1384. > Référence: Article 404, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma > > - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/404 > - Article: Article 404 > - Texte: Code pénal > - Numéro: 1-59-413 > - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20) > - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf Texte repris du portail Adala du ministère de la Justice. Pas un conseil juridique.