# Article 448.12

de [Code pénal](https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413)

LIVRE III: DES DIVERSES INFRACTIONS ET DE LEUR SANCTION › TITRE PREMIER: DES CRIMES, DES DELITS CORRECTIONNELS ET DES DELITS DE POLICE › CHAPITRE VII: DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES › SECTION VI: DE LA TRAITE DES ETRES HUMAINS

Bénéficie d’une excuse absolutoire des peines prévues à la présente section celui des coupables qui a pris l’initiative de porter à la connaissance des autorités compétentes les éléments d’information dont il dispose en ce qui concerne l’infraction de la traite des êtres humains, et ce avant toute exécution ou commencement d’exécution de cette infraction ou en permettant d’en empêcher la consommation.

En cas de dénonciation de l’infraction, le coupable dénonciateur peut bénéficier d’une excuse absolutoire de la peine ou de son atténuation, selon les circonstances de dénonciation, s’il permet aux autorités compétentes, au cours de l’instruction, de procéder à l’arrestation des autres coupables. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux infractions entraînant la mort, une infirmité permanente ou une maladie organique, psychique ou mentale incurable de la victime.


> Référence: Article 448.12, Dahir n° 1-59-413 — madda.ma
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> - URL: https://madda.ma/fr/dahir-1-59-413/448-12
> - Article: Article 448.12
> - Texte: Code pénal
> - Numéro: 1-59-413
> - Version consolidée au: 20 avril 2023 (2023-04-20)
> - Version officielle (PDF): https://adala.justice.gov.ma/api/uploads/2025/04/03/Dahir%20n%C2%B0%201-59-413%20portant%20approbation%20du%20texte%20du%20code%20penal-1743685280109.pdf

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